LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN,

Vu l'ordonnance n° 59-61 du 21 novembre 1959 réglant le mode de présentation et les conditions générales d'exécution du budget de l'Etat ;

Vu l'ordonnances n° 60-60 du 7 mai 1960 portant statut des comptables du Trésor ;

Vu la loi n° 61-3 du 4 avril 1961 créant une chambre des comptes au sein de la cour suprême en vu du jugement des comptes de la République du Cameroun ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 notamment en ses articles 138, 139, 324 et suivants ;

Vu le décret présidentiel n° 60-62 fixant les attributions des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 60-33 du 22 février 1960 fixant le règlement intérieur et le fonctionnement de la cour suprême modifié par décret n° 60-238 du 14 décembre 1960 ;

Vu le décret n° 60-85 du 8 avril 1960 portant statut organique du service du Trésor ;