LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT CAMEROUNAIS,

Vu l'ordonnance n° 58-1375 du 30 décembre 1958 portant statut du Cameroun ;

Vu l'arrêté n° 207 du 10 février 1958 constatant l'investiture du Premier Ministre, Chef du Gouvernement camerounais ;

Vu la loi n° 59-2 du 18 février 1959 tendant à fixer le fonctionnement des pouvoirs publics ;

Vu la loi n° 59-31 du 22 mai 1959 prévoyant l'institution des cours criminelles spéciales ;

Vu la loi n° 59-33 du 27 mai 1959 sur le maintien de l'ordre public ;

Vu la loi n° 59-56 du 31 octobre 1959 accordant au Gouvernement camerounais le pouvoir de légiférer et de préparer la constitution camerounaise ;

Vu l'ordonnance n° 59-57 du 11 novembre 1959 portant création de l'Armée camerounaise et organisation générale de la défense ;

Sur la proposition du garde des sceaux, Ministre de la Justice ;