LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n°2018-976 du 27 décembre 2018 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu le décret n°78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n°s 80-1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665 du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 ;

Vu le décret n°2006-415 du 21 décembre 2006 pris pour l'application de la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 relative aux traitements, indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour suprême ;

Vu le décret n°2015-872 du 21 décembre 2015 mettant fin au détachement et portant réintégration d'un magistrat ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;