LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée par les lois n°94-437 du 16 août 1994 et n°94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu l'ordonnance n°2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;

Vu le décret n°2006-415 du 21 décembre 2006 pris pour l'application de la loi n°94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997, relatif aux traitement, indemnités et avantages de toute nature alloués aux magistrats de la Cour suprême ;

Vu le décret n°2015-57 du 3 février 2015 portant nomination du Président de la Cour suprême ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;