LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole. de l'Energie et des Energies renouvelables, du ministre de I ‘Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du ministre de l'Environnement et du Développement durable, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 portant domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004 ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;

Vu l'ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 portant titre d'occupation du domaine public ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique en Côte d'Ivoire, modifié par le décret du 7 septembre 1935 et le décret n° 52-679 du 3 juin 1952 ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014 ;