LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, du Ministre des Infrastructures Economiques et du Ministre de l'Agriculture,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n°2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;

Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ;

Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE: