LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, du Ministre des Infrastructures Economiques et du Ministre de l'Agriculture,

Vu la Constitution ;

Vu le décret du 15 novembre 1935 abrogeant le décret du 25 octobre 1904 sur le domaine et portant réglementation des terres domaniales ;

Vu le décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières;

Vu le décret n° 95-817 du 29 septembre 1995 abrogeant le décret n' 72-116 du 03 février 1972 portant fixation d'un barème d'indemnisation pour destruction des cultures ;

Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;