LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 2006-414 du 21 décembre 2006 déterminant les ressources humaines, matérielles et financières d'exercice des fonctions de Chef de Juridiction à la Cour de Cassation, au Conseil d'Etat et à la Cour des Comptes, tel que modifié par le décret n° 2007-181 du 19 mars 2007 et le décret n° 2012-185 du 23 février 2012 ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-185 du 23 février 2012 abrogeant l'article 24 du décret n° 2006-414 du 21 décembre 2006 déterminant les ressources humaines, matérielles et financières d'exercice des fonctions de Chef de Juridiction 'à la Cour de Cassation, au Conseil d'Etat et à la Cour des Comptes, tél que modifié par le décret n° 2007-181 du 19 mars 2007 ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement,

DECRETE: