LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur présentation du ministre de la Réconciliation nationale et des Relations avec les Institutions,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, modifiée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et n° 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour Suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 fixant le régime des déplace-ments à l'étranger des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les Administrations et Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 97-634 du 4 novembre 1997 portant nomination d'un Procureur général près la Cour Suprême ;

Vu le décret n° 2005-254 du 12 juillet 2005 portant maintien en fonction du Président de la Cour Suprême ;

Vu le décret n° 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;