LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur présentation du ministre de la Réconciliation nationale et des Relations avec les Institutions ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, modifiée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et n° 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour Suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 fixant le régime des déplacements à l'étranger des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les administrations et établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 97-634 du 4 novembre 1997 portant nomination d'un procureur général près la Cour Suprême ;

Vu le décret n° 2005-264 du 12 juillet 2005 portant maintien en fonction du Président de la Cour Suprême ;

Vu le décret n° 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;