LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, telle que modifiée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et n° 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 22 avril 1997 ;

Vu le décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 fixant le régime des déplacements à l'étranger des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les Administrations et Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 97-634 du 4 novembre 1997 portant nomination d'un Procureur général près la Cour suprême ;

Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement,