LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution

VU la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environ-nement ;

VU la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier;

VU la loi n°2000/08 du 30 juin 2000 portant loi de finances de la République du Cameroun;

VU le décret n°96/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ;

VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret n°2000/485 du 30 juin 2000 fixant les modalités d'application de la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier;

VU le contrat de concession conclu le 31 mai 2001 entre la République du Cameroun et la Société RSM PRODUCTION CORPORATION;