Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;

Vu la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

Vu la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;