Art. 1 —  La présente loi a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité commerciale en République du Cameroun.

Elle a également pour objet de favoriser le développement d'une concurrence saine et loyale entre les commerçants et de protéger le consommateur.

Art. 2 —  (a) Pour l'application de la présente loi, on entend par activité commerciale toute activité de production et/ou d'échange des biens et services exercée par toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant conformément aux dispositions du Code de Commerce.

(b) Au sens de la présente loi, toute unité économique, quelle qu'en soit la forme, exploitée par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle est réputée entreprise commerciale.

Art. 3 —  L'activité commerciale doit s'orienter notamment vers :

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la satisfaction des besoins du consommateur tant au niveau des prix que de la qualité des biens et services offerts ;

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la création d'emplois et la formation professionnelle;

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la stimulation des activités de production des biens et services, et de la compétitivité de l'économie nationale

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la rationalisation et l'assainissement des circuits de distribution ;

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l'amélioration de la qualité de la vie ;

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l'animation de la vie urbaine et rurale.

Art. 4 —  Toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, est libre d'entreprendre une activité commerciale au Cameroun, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.