Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 2000/083 DU 10 Avril 2000 Portant approbation de la Convention de concession de téléphonie cellulaire au profit de la Société Cameroon Télécommunications Mobile (CAMTEL-MOBILE).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun;

VU le décret n°90/1257 du 30 août 1990 portant application de l'ordonnance n°90/004 du 22 Juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques;

VU le décret n095/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic, modifié et complété par le décret n°99/241 du 29 octobre 1999 ;

VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret n°97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents ;

VU le décret n°98/197 du 08 septembre 1998 portant création de l'Agence de Régulation des Télécommunications;

VU le décret n°99/369/PM du 19 mars 1999 fixant le régime d'interconnexion entre les réseaux de télécommunications ouverts au public;