Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/241 DU 29 Octobre 1999 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95/056 du 29 Mars 1995 portant réorganisation de la Mission de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'ordonnance n°90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques ;
VU le décret n° 90/1257 du 30 août 1990 portant application de l'ordonnance n°90/004 du 22 juin 1990 ;
VU le décret n° 94/125 du 14 juillet 1994 portant admission de certaines entreprises du secteur public et parapublic à la procédure de privatisation;
VU le décret n° 95/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998
DECRETE:
Art. 1er — Les dispositions de l'article 3 (1) du décret n° 95/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit
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