AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2016-840 du 18 octobre 2016 portant modification de l'article 80 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et n° 2015-216 du 2 avril 2015 ;

Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2014-664 du 3 novembre 2014 portant modification de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n° 2004-462 du 14 décembre 2004, les décisions n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005, n° 2005-11/PR du 29 août 2005 et la loi n° 2014-335 du 18 juin 2014 ;

Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la requête en date du 22 novembre 2016 de M. GNAPI Gil, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 novembre 2016, sous le numéro 004/2016/EL ;

Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport ;