LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 03 mars 1981 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 6 juillet 1981 ;

Sur le premier moyen de cassation rectifié, pris de la violation des articles 140 et 153 du Code du travail ;

En ce que les formules «La Cour a délibéré conformément à la loi » et a statué «publiquement, contradictoirement, avec la participation des assesseurs» utilisées dans l'arrêt attaque, ne permettent pas à la Cour Suprême de vérifier SI effectivement les assesseurs ont participé aux délibérations, et d'exercer par voie de conséquence son contrôle sur la légalité de la décision rendue ;

Mais attendu que contrairement aux allégations du pourvoi. les formules reprises au moyen établissent sans équivoque que la décision attaquée a été rendue dans les conditions prévues par les articles 21 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance n 4 du 26 août 1972 (rédaction des ordonnances n°72/21 et 73/19 des 19 octobre 197225 avril 1973), c'est-à-dire par le Président et les deux assesseurs employeur et travailleur ayant légalement délibéré ensemble ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 41 du Code du travail, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut et insuffisance de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué condamne pour licenciement injustifié (sic) le syndicat des Acconiers au paiement des dommages-intérêts envers Sunday Clément, son ex-employé, sans constater l'abus commis par ledit employeur dans l'exercice du droit de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, et alors surtout que ce dernier était fondé à invoquer, comme motif légitime de licenciement, le trouble apporté dans l'établissement par l'instance pénale ainsi que la perte de confiance découlant de la décision de relaxe, intervenue au bénéfice du doute, en faveur de Sunday Clément;