Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N°72/21 DU 19 Octobre 1972 portant modification de certaines disposi-tions de l'ordonnance n° 72/4 du 26 Août 1972
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN.
VU la Constitution de la République Unie du Cameroun ;
VU l'ordonnance n° 72/4 du 26 Août 1972 ;
ORDONNE
Art. 1 — Les articles 1, 2, 7, 8, 9, 10, 12, 15, 17, 21, 23, 24, 26, 27, 29, et 33 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 Août 1972 sont modifiés comme suit :
Art. 1 (nouveau) — La Justice est rendue par :
Les Tribunaux de Première Instance,
Les Tribunaux de Grande Instance,
Les Tribunaux Militaires,
Les Cours d'Appel,
La Cour Suprême.
Art. 2 (nouveau) — (1) L'organisation judiciaire militaire est fixée par une loi spéciale.
(2) Il en est de même de la composition, de la compétence, des conditions de saisine et de la procédure devant la Cour Suprême.
Art. 7 (nouveau) — Tout acte juridictionnel d'un magis-trat est accompli avec l'assistance d'un greffier.
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