Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2012-625 du 06 Juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du Premier Ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012-484 du 4 juin 2012,

DECRETE :

Art. premier —  Le Premier Ministre, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Au titre du Premier Ministre, le Premier Ministre anime et coordonne l'action du Gouvernement. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, il reçoit, par délégation, une partie des prérogatives du Président de la République.

A ce titre :

—

il préside le Conseil du Gouvernement qui réunit l'ensemble des membres du Gouvernement ;

—

il traduit et met en oeuvre le programme du Gouvernement en matière de reconstruction du pays

—

il assure la coordination des relations avec les organismes bilatéraux et multilatéraux de développement et de financement.

Il assure la coordination de la politique du Gouvernement relative :

*

à la promotion de la bonne gouvernance ;

*

au renforcement des capacités ;

*

à la gestion du cadre macroéconomique et de son équilibre ;

*

à la maîtrise de la croissance démographique et de l'immigration ;

*

à la lutte contre la pauvreté.

Au titre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, il est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de justice.

A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes :

—

application de la législation et de la réglementation relatives aux droits civiques ;

—

élaboration de projets de réforme tant en matière civile, commerciale, pénale et de procédure qu'en matière d'organisation judiciaire et d'administration pénitentiaire ;

—

gestion des affaires civiles, du sceau et des procédures de naturalisation ;

—

gestion des affaires criminelles, de l'administration pénitentiaire et de l'enfance délinquante ;

—

application des peines et grâces ;

—

suivi de la bonne application de la législation pénale, civile et commerciale et des règles de procédure suivies devant les juridictions ;

—

suivi de l'exécution des décisions pénales ;

—

développement de l'assistance judiciaire en collaboration avec le ministre en charge des Droits de l'Homme ;

—

recrutement, formations initiale et continue des magistrats ainsi que des personnels judiciaires et pénitentiaires ;

—

gestion des juridictions ;

—

promotion de l'accessibilité à. la Justice ;

—

gestion de la carrière des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires ;

—

participation à la gestion de l'état civil et au contrôle des activités des officiers et agents de l'état civil ;

—

assistance juridique aux autres départements ministériels pour l'élaboration des projets de textes à caractère législatif et réglementaire.

Art. 2 —  Le Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d'administration du territoire, de décentralisation, de dépôt légal, d'identification des populations, de cultes, d'immigration et d'émigration., de sécurité intérieure et de protection civile.

A ce titre, et en liaison avec les départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes ;

I) en matière d'administration du territoire

—

organisation et administration des circonscriptions administratives par l'intermédiaire des préfets et sous-préfets dont il coordonne et contrôle les activités ;

—

relations avec les chefferies traditionnelles ;

—

— enregistrement des associations ;

—

suivi des activités des associations laïques et examen de toutes les questions relatives à leur régime et à leur organisation ;

—

contrôle des activités des associations religieuses ;

—

instruction des demandes de naturalisation ;

—

fonctionnement des centres de l'état civil ;

—

application de la réglementation relative aux inhumations, exhumations et transferts de restes mortuaires ;

—

police administrative des opérations électorales de toute nature ;

—

collecte et exploitation de toutes informations se rapportant à la mission générale d'administration du territoire ;

—

autorisation de création des débits de boissons et des restaurants.

II) en matière de décentralisation

—

mise en oeuvre et suivi de la politique de décentralisation en liaison avec le ministre en charge du Plan et du Développement ;

—

organisation et contrôle du fonctionnement des collectivités territoriales ;

—

exercice des pouvoirs de tutelle de l'Etat à l'égard des collectivités territoriales ;

—

organisation de la Coopération internationale entre les collectivités territoriales ivoiriennes et étrangères ;

—

animation de l'action régionale en liaison avec les conseils régionaux ;

—

sensibilisation des populations à la participation au développement local ;

III) en matière de dépôt légal

—

réception et enregistrement des imprimés et actes soumis au dépôt légal ;

—

contrôle de l'application de la réglementation en matière de dépôt ;

IV) en matière d'identification des populations

—

élaboration des textes relatifs à l'identification ;

—

identification des populations ;

V) en matière de cultes

—

promotion et développement de la laïcité de l'Etat ;

—

établissement d'un dialogue entre les différentes religions en Côte d'ivoire ;

—

contribution à la cohésion des différents cultes ;

—

établissement, suivi et préservation de bons rapports entre le Gouvernement et les représentants des différentes religions ;

—

mise en oeuvre et suivi de la mobilisation des ressources en faveur des cultes et religions ;

—

assistance aux cultes et aux religions dans le cadre de leurs manifestations nationales et internationales ;

—

suivi des activités des associations religieuses ;

VI) en matière d'immigration et d'émigration

—

en liaison notamment avec les ministres en charge de la Défense et des Affaires étrangères ;

—

élaboration et mise en oeuvre de la législation en matière d'immigration et d'émigration;

—

mise en oeuvre, amélioration et maîtrise de la politique d'immigration et d'émigration ;

—

accueil et suivi de l'établissement social et économique des immigrants ;

—

développement, sécurisation et actualisation d'une base de données sur l'immigration et l'émigration ;

VII) en matière de sécurité intérieure

—

gestion de la sécurité publique ;

—

gestion de la sécurité des biens et des personnes ;

—

gestion de la police économique et financière ;

—

gestion des renseignements généraux ;

—

gestion de la surveillance du territoire ;

—

gestion du contrôle de la police du la circulation transfrontalière des personnes ;

—

gestion de la délivrance de la carte nationale d'identité, du passeport, des visas d'entrée et de sortie, ainsi que des titres de séjour ;

—

gestion de la police des stupéfiants, des drogues et des noceurs ;

—

gestion de la police générale : autorisation d'importation des armes et munitions, de détention et de port d'armes ;

—

gestion de la police judiciaire ;

—

gestion de la police scientifique ;

—

gestion en liaison avec le ministre en charge des Affaires étrangères, des missions de sécurité à l'étranger et des représentations de la police nationale au sein des organismes sous-régionaux, régionaux et internationaux ;

—

gestion de l'agrément et le contrôle des sociétés privées de sécurité et de transport des fonds, et le contrôle de leurs activités ;

VIII) en matière de protection civile

—

élaboration des lois et règlements en matière de protection civile ;

—

application et suivi de la réglementation en matière de prévention, de sensibilisation des populations et de secourisme ;

—

organisation, direction et coordination des secours en cas de sinistres, de catastrophes d'origine naturelle, technologique et humaine ;

—

coordination et suivi des plans techniques d'urgence ;

—

planification des secours et des équipements ;

—

participation à la protection des biens culturels en temps de paix comme en temps de guerre en liaison avec le ministre de ta Culture et de la Francophonie ;

—

suivi de l'application des lois et règlements en matière de protection de la nature en liaison avec les ministres en charge de l'Environnement et des Eaux et Forêts ;

—

coordination de la gestion des risques majeurs en environnement en liaison avec les ministres en charge de l'Environnement et des Eaux et Forêts ;

—

participation au contrôle des installations classées en liaison avec les ministres en charge de l'Environnement et des Eaux et Forêts ;

—

suivi de la mise en oeuvre du code de l'eau en liaison avec les ministres concernés ;

—

participation à la lutte contre les épidémies et les épizooties ;

—

coordination et mise en oeuvre opérationnelle des plans d'organisation des secours médicaux en liaison avec les ministres intéressés et les organismes privés compétents en matière de secours d'urgence et de transport sanitaire ;

—

participation à la gestion des réfugiés et des apatrides ;

—

organisation et coordination opérationnelle des secours dans le cadre de l'action humanitaire ;

—

participation au contrôle des nonnes de sécurité en matière de construction, d'urbanisme et d'habitat, en liaison avec les ministres en charge de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et de la Promotion du Logement.

Art. 3 —  Le ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères

Le ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de politique extérieure de la Côte d'Ivoire.

A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes :

—

organisation et gestion de la représentation diplomatique et consulaire de la Côte d'Ivoire à l'étranger ;

—

défense des intérêts et protection des nationaux ivoiriens à l'étranger par l'intermédiaire des représentations diplomatiques et consulaires et par le biais des organisations ou associations des Ivoiriens à l'étranger ;

—

relation avec les missions diplomatiques et consulaires ainsi que les représentations des organisations internationales accréditées en Côte d'Ivoire ;

—

tutelle des organisations gouvernementales et non gouvernementales établies en Côte d'Ivoire ;

—

mise en oeuvre et suivi du protocole d'Etat ;

—

négociation et signature des conventions et accords internationaux liant PEtat, sauf délégation ou autorisation expresse accordée à d'autres ministres ;

—

coordination de la coopération internationale ;

—

élaboration de la politique concernant la gestion des réfugiés ;

—

développement de la coopération politique avec les autres pays africains ;

—

gestion du patrimoine de l'Etat à l'étranger en liaison avec les ministres en charge de la Construction et de l'Economie et des Finances ;

—

appui à la coopération décentralisée ;

—

participation à la promotion de l'image de la Côte d'Ivoire à l'extérieur en liaison avec les ministres en charge de la Communication et du Tourisme ;

—

développement de l'action économique extérieure et promotion des intérêts économiques de la Côte d'Ivoire dans le monde, en liaison avec les ministres en charge du Commerce et de l'Economie et des Finances.

ANNEXE au décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement

PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE

—

Bureau National d'Etudes techniques et de Développement (BNETD)

—

Centre de Promotion des Investissements en Côte d'ivoire (CEPI-CI)

—

Comité National de Télédétection et d'Information Géographique» (CNTIG)

—

Secrétariat National à la Reconstruction et à la Réinsertion

—

Agence Nationale de la Réinsertion et de la Reconstruction (ANARREC)

—

Programme National de Réinsertion et de Réhabilitation Communautaire (PNRRC)

PREMIER MINISTRE, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

—

Comité de Privatisation

—

Imprimerie Nationale de Côte d'Ivoire

—

Secrétariat National à la Gouvernance et au Renforcement des Capacités (SNGRC)

—

Société Nationale dc Développement Informatique (SNDI)

—

Centre d'Information et de Communication Gouvernementale (CICG)

—

Centre d'Education à Distance(CED)

—

Programme d'Assistance Post Conflit (PAPC)

—

Projet d'Appui Institutionnel Multisectoriel à la Sortie de Crise (PAIMSC)

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'INTERIEUR

—

Fonds de Préts aux Collectivités locales (FPCL)

—

Office National d'Identification (ONI)

—

Commission Nationale de Supervision de l'identification (CNSI)

—

Ecole Nationale de Police

—

Comité Interministériel de Lutte Anti-drogue (CELAI))

—

Centre Régional de Formation à la Lutte contre la Drogue (CRFLD)

—

Office National de la Protection Civile (ONPC)

—

Comité National de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères et de Petits Calibres (COM-NAT-ALPC)

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L4 SOLJDARITE

—

Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l'Etat

—

Fonds National de Solidarité

—

Observatoire de la Solidarité et de la Cohésion Sociale

—

IPS Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE)

—

Cellule Solidarité et Action Humanitaire

—

IPS Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)

—

Agence d'Etudes et de Promotion de l'Emploi (AGEPE)

—

Fonds de soutien à l'Emploi par des Travaux à haute Intensité de Main d'ecuvre (THIMO)

—

Fonds d'Insertion des Jeunes Diplômés et de Réinsertion des Déflatés des Secteurs Public et Privé (FIJDRSPP)

—

Fonds National de Solidarité pour la Promotion d'Emplois Jeunes - Couverture Maladie Universelle (CMU)

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT

—

Institut National de la Statistique (INS) - Cellule de Lutte contre la Pauvreté

—

Bureau National de Population (BUNAP)

—

Ecole Nationale Supérieure de Statistique et d'Economie Appliquée (ENSEA)

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'INDUSTRIE

—

Laboratoire National d'Essais de qualité, de Métrologie et d'Analyse (LANEMA)

—

Côte d'Ivoire Normalisation (CODINORM)

—

Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI)

—

Côte d'Ivoire Engineering

—

Institut de Technologie Tropicale (I2T)

MINISTERE DE L'INTEGRAT7ON AFRICAINE

—

Bureau Ivoirien dc Promotion de l'Intégration Africaine (B FIA)

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

—

Versus Bank

—

Banque pour le Financement de l'Agriculture (BFA)

—

Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE)

—

Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM)

—

Banque Nationale d'Investissement (BNI)

—

Loterie Nationale de Côte d'Ivoire (LONACI)

—

Ecole des Douanes

—

Société Nationale dc Recouvrement (SONARECI)

—

Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire (BHCI)

—

Tutelle économique et financière de toutes sociétés ou entreprises à participation financière publique, de tous les établissements publics nationaux et de fonds nationaux, en liaison avec les ministères techniques intéressés

—

Dépositaire Central/Banque de Règlement

—

Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers

—

L'ensemble des liquidations

MINISTERE DES INFRASTRUCTURE' ECONOMIQUES

—

Laboratoire des Batiments et des Travaux Publics (LBTP)

—

Société de Distribution des Eaux en Côte d'Ivoire (SODECI)

—

Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE)

—

Office National de l'Eau Potable (ONEP)

MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE

—

Côte d'Ivoire Encrgie

—

Agence Nationale Régulation du Secteur de l'Electricité (ANARE)

—

Société de Développement Minier (SODEMI)

—

Société Nationale d'Opérations Pétrolières de Côte d'Ivoire (Phi ROCI)

—

Société Ivoirienne de Raffinage (SIR)

—

Société dc Gestion des Stocks Pétroliers de Côte d'Ivoire (GESTOCI)

—

Société Multinationale de Bitumes (SMB)

—

Société des Mines d'Or d'Ity (SMl)

—

Société des Mines d'Afcma

—

TOTAL Côte d'Ivoire

—

Société de Fabrication de Lubrifiants (SoFAL)

—

AZITO Energie

—

Compagnie Ivoirienne de Production de l'Electricité (CIPREL)

—

Compagnie Ivoirienne d'Electricité (CM)

—

Les Associations Professionnelles des Secteurs des Mines, des Hydrocarbures et de l'Energie

—

Shell-Côte d'ivoire

—

Groupement des Professionnels de l'Industrie du Pétrole (GPP)

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA

—

Service d'Aide Médicale d'Urgence (SAMU)

—

Centres Hospitaliers Universitaires (CHU)

—

Institut Raoul Follereau de Côte d'Ivoire

—

Institut de Cardiologie d'Abidjan (ICA)

—

Centre National de Transfusion Sanguine (CNIS)

—

Institut National de la Santé Publique (INSP)

—

Institut National d'Hygiène Publique (INHP)

—

Institut National de Formation des Agents de la Santé (INFAS)

—

Fonds d'Action Sanitaire

—

Fonds Thérapeutique pour le SIDA

—

Laboratoire National de Santé Publique

—

Fonds National de Lutte contre le SIDA (FNLS)

—

Conseil National de Lutte contre le SIDA (CNLS)

—

Fonds Mondial de Lutte contre le SIDA (FMLS)

MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

—

Centre d'Animation et de Formation Pédagogique (CAFOP)

—

Fonds National des Matériels Scientifiques (FNMS)

—

Centre National de Formation et de Production de Matériels Didactiques (CNFPMD)

—

Centre National des Ressources Educatives (CNRE)

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

- Ecole Nationale d'Administration (ENA)

MINISTERE DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME

—

Chambre Nationale des Métiers

—

institut National Ivoirien de l'Entreprise (INIE)

—

Fonds Ivoirien de Développement des Entreprises Nationales (FIDEN)

—

Fonds d'Appui à la Promotion de l'Artisanat

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

—

Université de Cocody

—

Université de Bouaké

—

Université d'Abobo-Adjamé

—

Unité Régionale d'Enseignement Supérieur de Daloa (URESD)

—

Unité Régionale d'Enseignement Supérieur de Korhogo (URESK)

—

Ecole Normale Supérieure (ENS)

—

Instituts et Centres Universitaires de Recherche

—

Centre National de Recherche Agronomique

—

Services et Laboratoires de Recherche des Grandes Ecoles

—

Institut National Polytechnique Félix Houphouet-Boigny (INP-HB)

—

Universités et Grandes Ecoles Privées

—

Grandes Ecoles d'Enseignement Technique Supérieur Privées et Publiques

—

L'institut Pasteur de Côte d'Ivoire

MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES

—

Comité d'Administration du Régime d'Entreprise Franche de Transformation des Produits Halieutiques

—

Fonds de Promotion des Productions Animales

—

Société Ivoirienne d'Abattage et de Charcuterie (SIVAC)

—

Centre d'Assistance de Production et de Perfectionnement de Bouaké

—

Les Ranches et Stations d'élevage et d'aquaculture

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

—

Institut National de Formation Professionnelle Apicole

—

Agence d'Appui au Développement Rural (ANADER)

—

Compagnie Ivoirienne pour le Développement des Textiles (CIDT) Intercoton

—

Chambre d'Agriculture

—

Centre des Métiers Ruraux (CMR)

—

Centre de Formation Rurale d'Abengourou

—

Projets Locaux de Développement Agricole (PLDA)

—

Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière Café-Cacao

—

Office National du Développement du Riz (ONDR)

—

Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricole (FIRCA) - Autorité de Régulation du Coton et de l'Anacarde (ARECA) - Organe Transitoire de l'Interprofession de la Filière Anacarde (OTIFA)

—

Laboratoire National d'Appui au Développement Agricole (LANADA)

MINISTERE DU COMMERCE

—

Office d'Aide à la Commercialisation des Produits Vivriers (OCPV)

—

Ecole de Commerce et de Gestion (ECG)

—

Association pour la Promotion de l'Exportation dc Côte d'Ivoire (APEX-CI)

—

Marché de gros de Bouaké

—

Chambre de Commerce et d'Indus-trie de Côte d'ivoire (CCI-CI)

MINISTERE DE L'ENSEIGNEAfENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

—

Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (I.DFP) - Centre de Bureautique, de Communication et de Gestion (CBCG)

—

Centre Ivoirien pour le Développement de la Formation Professionnelle (CIDFOR)

—

Lycée Professionnel de Grand-Lahou (LPGL) (Signature de convention avec le ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques)

—

Agence Générale de la Formation Professionnelle (AGEFOP)

—

Ecole Ivoirienne de Bijouterie et de Métiers Annexes (EIBMA)

—

Lycée Professionnel Hôtelier d'Abidjan

—

Centre Africain de Management et de Perfectionnement des Cadres (CAMPC)

—

Centre de Promotion des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (CPNTIC)

—

Institut Pédagogique National dc l'Enseignement Technique Professionnel (IPNETP)

MINISTERE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBER TES PUBLIQUES

—

Comité de Pilotage du Plan National en Matière de Droits de l'Homme (CPPNDH)

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE

—

Palais de la Culture Bernard B. DADIE

—

Marché des Arts du Spectacle Africain (MASA)

—

Agence Ivoirienne de Coopération Francophone (AICF)

—

Institut National Supérieur des Arts et de l'Action Culturelle (INSAAC)

—

Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA)

—

Centre Culturel Jacques Aka

—

Les Musées Nationaux

—

Les bibliothèques nationales

—

Centre d'Arts Appliqués de Bingerville

—

Centre National des Arts et de l'Action Culturelle (CNAC)

—

Collège d'Enseignement Artistique d'Abengourou

—

Centre de Lecture et d'Animation Culturelle (CLAC)

—

Office National du Cinéma de Côte d'Ivoire (ONAC-CI)

—

Fonds de Soutien à l'Industrie cinématographique (FONSIC)

—

Fonds de Soutien à la Culture et à la Création Artistique (FSCCA)

—

Lycée d'Enseignement Artistique (LEA)

MINISTERE DE LA FAMILLE DE LA FEMME ET DE L'ENFANT

—

Les Institutions de Formation et d'Education Féminine (IFEF)

—

Fonds Femmes et Développement

—

Les garderies d'Aboisso et de Dabou

—

Les orphelinats de Bingerville et de Grand-Bassani

—

Les villages SOS d'Abobo et d'Aboisso

—

La Pouponnière Marie-Thérèse HOUPHOUET- BOIGNY d'Adjamé

—

La Pouponnière Soeur des Pauvres

—

Les Pouponnières de Yopougon-Attié, Dabou, Bouaké et Man

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

—

Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTT)

—

Agence Ivoirienne de Presse (AIP)

—

Société Nouvelle de Presse et d'Edition de Côte d'Ivoire (SNPECI) - Conseil Supérieur de la Publicité (CSP)

—

Institut des Sciences et Techniques de la Communication (ISTC)

—

Commission Paritaire d'Attribution de la Carte d'Identité de Journaliste Professionnel et de la Communication

—

Fonds de Soutien et de Développement à la Presse (FSDP)

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

—

Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL)

—

Agence Nation de de l'Environnement (ANDE)

—

Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR)

—

Parcs Nationaux et Réserves

—

Les infrastructures touristiques dans les parcs et réserves

MINISTERE DU TOURISME

—

Côte d'Ivoire Tourisme

—

Société des Palaces de Cocody (SPDC)

—

Les hôtels à participation financière publique

—

Les ex-hôtels SIETHO non encore cédés

—

Société de Développement Touristique de la Région des Lacs (SODERTOUR-LACS)

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME

—

Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat (SOGEPIE)

—

Société Nationale des Travaux (SONITRA)

—

Centre Régional Pour l'Eau Potable et l'Assainissement (CREPA-C1)

—

Office National de l'Assainissement et du Drainage

—

Fonds National dc l'Assainissemernnt et du Drainage

—

Agence de Gestion Foncière (AGEF)

MINISTERE DES SPORTS ET LOISIRS

—

Office Ivoirien des Sports Scolaires et Universitaires (OISSU)

—

Office National des Sports (ONS)

—

Institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS)

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

—

Côte d'Ivoire Telecom

—

La Poste de Côte d'Ivoire

—

Ecole Supérieure Africaine des Technologies de l'Information et de la Communication (ESATIC)

—

Ecole Multinationale Superieure des Postes (EMSP)

—

Agence de Régulation des Télécommunication de Côte d'Ivoire (ARTO)

—

Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences (AIGF) - Agence Nationale de Service Universel - Conseil des Télécommunications de Côte d'Ivoire (CTCI)

—

Village des Technologies de l'Information et de la Biotechnologie (VITIB)

MINISTERE DES TRANSPORTS

—

Agence nour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)

—

Air Côte d'ivoire

—

Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) - Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer (ARSTM) - Société des Transports Abidjanais (SOTRA) Office de Sécurité Routière (OSER)

—

Société Internationale des Transports Africains par Rail (SITARAIL)

—

Société Nationale des Transports Terrestres (SONATT)

—

Agence de Gestion des Transports Urbains (AGETU)

—

Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC)

—

Société Ivoirienne de Gestion du Patrimoine Ferroviaire (SIPF)

—

Société de Développement Aéroportuaire, Aéronautique et Météorologique (SODEXAM)

—

Port Autonome d'Abidjan (PAA)

—

Port Autonome de San-Pedro (PASP)

—

Aéroport international Félix Houphouet Boigny d'Abidjan (AERIA)

MINISTERE DES EAUX ET FORETS

—

Société de Développement des Forets (SODEFOR)

MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA JEUNESSE ET DU SERVICE CIVIQUE

—

Fonds National de la Jeunesse (FNI)

MINTSTERE DE LÀ PROMOTION DU LOGEMENT

—

Société Ivoirienne de Construction et de Gestion immobilière (SICOGI)

MINISTERE DES Ex-COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE

—

Office National des Anciens Combattants (ONAC)

MINISTERE DE LA SALLIBIUTE URBAINE

—

Agence Nationale de la Salubrité Urbaine (ANASUR)

—

Société Abidjanaise de Salubrité (SAS)

MINISTERE DELEGUE A LA JUSTICE

—

OHADA

—

Centre National de Documentation Juridique (CNDI)

—

Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI)

—

Commission Nationale Interministérielle de Mise en Œuvre du Droit International Humanitaire (CNIDIH)

—

Institut National de la Formation Judiciaire (INFJ)

Fait à Abidjan, le 6 juillet 2012

Alassane OUATTARA

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