Objet :

1.

Complète les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1936.

2.

L'article 7 sanctionne la rédaction des actes sous seing privé comme une contravention de 3ème classe, passible d'une amende de 2 000 francs à 72 000 francs et d'un emprisonnement de 10 jours à deux mois ou de l'une des peines seulement, sans préjudice des sanctions administratives qui pourront être prises à l'encontre des contrevenants.

Le Président de la République,

Sur le rapport des ministres de l'Agriculture et de la Construction et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution en son article 41,

Vu le décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation du régime de la propriété foncière ;

Vu le décret du 15 novembre 1935 portant règlementation des terres domaniales ;

Vu le décret du 23 février 1949, portant règlement du statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements,

Vu la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960, portant institution d'un code de procédure pénale, notamment en son article 28,