LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu le Code civil ;

Vu le décret n° 72-116 du 9 février 1972 portant fixation du barème d'indemnisation pour destruction de cultures ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres-du-Gouvernement-;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :