Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre IV — Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens
Art. 221.– L'appel, lorsqu'il est recevable pour une décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou de faillite personnelle est formé dans le délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision.
L'appel est jugé, sur pièces, par la juridiction d'appel, dans le mois. La décision d'appel est exécutoire sur minute.
▣ Procédure de liquidation de biens – Appel – Délai pour statuer – Violation – Absence de préjudice – Validité
▣ Redressement judiciaire – Prononcé du jugement – Appel – Non-respect du délai d'appel – Forclusion – Irrecevable
▣ Liquidation judiciaire – Prononcé du jugement – Appel – Délai d'appel – Non-respect du délai d'appel – Appel tardif – Irrecevabilité
▣ Procédure collective – Jugement d'ouverture – Déclaration d'appel – Non-respect du délai – Forclusion – Irrecevabilité
▣ Liquidation judiciaire – Jugement rendu par une juridiction compétente dans les formes prescrites par la loi – Erreur manifeste de droit – Appel – Recevabilité
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