La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 4 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 021/2009/PC du 24 février 2009 et formé par Maître Sosthène ZONGO, Avocat au Barreau du Burkina Faso, demeurant à Ouaga 2000, zone C, 01 BP 4693 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte du sieur Henry DECKERS, gérant de la société Belcot Société Générale Burkina (BSGB) SARL, ayant son siège à la Zone Industrielle de Bobo-Dioulasso, 01 BP 2119, dans la cause l'opposant à KABORE Aimé, SIABI François, et KABORE John Bouraïma, tous associés de la Société BSGB, SARL, demeurant tous à Bobo-Dioulasso et ayant pour Conseil Maître Issif SAWADOGO, Avocat à la Cour, demeurant à Bobo-Dioulasso, 01 BP 2003 Bobo-Dioulasso;

en cassation de l'Arrêt n° 014 rendu le 12 novembre 2008 par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du Conseil, en matière commerciale en cause d'appel et en dernier ressort :

Déclare les appels recevables en application de l'article 221 de l'AUPCAP ;

Infirme le jugement n° 248 rendu le 09 août 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso ;

Rejette la demande de radiation formulée par Maître Sosthène ZONGO, Conseil de Henry DECKERS et de la BSGB ;