Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre I — Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
Art. 32.– L'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut résulter que d'une décision de la juridiction compétente.
Avant la décision d'ouverture d'une procédure collective, le Président de la juridiction compétente peut désigner un juge du siège ou toute personne qu'il estime qualifiée, à charge de dresser et lui remettre un rapport dans un délai qu'il détermine, pour recueillir tous renseignements sur la situation et les agissements du débiteur et la proposition de concordat faite par lui.
La juridiction compétente statue à la première audience utile et, s'il y a lieu, sur le rapport prévu à l'alinéa précédent ; elle ne peut rendre sa décision avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de sa saisine, quel que soit le mode de saisine.
La juridiction compétente saisie ne peut inscrire l'affaire au rôle général.
▣ Procédure collective – Débiteur – Saisie conservatoire de créances – Actif disponible en compte insuffisant – Défaut de preuve de l'existence d'autres avoirs ou d'un actif disponible supérieur au passif exigible – Nécessité de précisions sur la situation économique du débiteur – Désignation d'un expert
▣ Procédure collective – Rapport d'expertise du gérant – Contestation par les associés – Prétentions suffisantes – Ordonnance – Contre-expertise – Désignation d'un expert – Proposition de concordat
▣ Procédure collective – Créancier – Informations insuffisantes sur la situation financière et économique du débiteur – Désignation d'un expert
▣ Procédure collective – Créanciers – Juridiction compétente – Choix de la procédure collective – Désignation d'un expert – Rapport sur la situation financière du débiteur – Délai
▣ Procédure collective – Absence d'éléments d'appréciation – Désignation d'un expert
▣ Déclaration de cessation de paiements – Désignation d'un expert – Informations obtenues lors des débats – Inopportunité de l'expertise
▣ Procédure collective – Liquidation des biens – Incertitudes sur la situation financière et économique réelle des débiteurs – Désignation d'un expert – Suspension des poursuites individuelles
▣ Procédure collective – Demande d'admission au redressement judiciaire – Désignation d'un expert – Examen de la situation financière et des agissements du débiteur – Proposition du projet de concordat
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