Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

-------

AFFAIRE:

Société CENE-EXPORT

C/

GENEQUIPT

Jugement commercial N° 2227 du 08 Janvier 2004

Par exploit de Me IBRAHIMA DIAW, Huissier de Justice à DAKR, en date du 02 et 08, la Société CENO-EXPORT a fait servir assignation à la Générale d'Equipements techniques « GENEQUIPT » SARL aux sieurs BADARA MBAYE, ALIOUNE AIDARA SYLLA, AMADOU BIRAMA GUEYE, IBRAHIMA MBAYE & Madame Cor FALL MBAYE, à comparaître et se trouver par devant le tribunal Civil de céans, en son audience publique commerciale du 25 SEPTEMBRE 2003, pour et par les motifs exposés audit exploit :

"Entendre déclarer l'action recevable en la forme ;

"Vu l'assignation en paiement de Maître BERNARD SAMBOU ;

"Vu l'avis de débit ;

"Vu protêt dressé par Maître BERNARD SAMBOU ;

"Vu le procès-verbal de conciliation ;

"Vu le procès-verbal de saisies infructueuses ;

"Déclarer le GENEQUIPT en cessation des paiements ;