LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique,

Vu la loi 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 77-579 du 10 août 1977 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires et des fonctionnaires des Administrations, services et établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 fixant le régime des déplacements des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les Administrations tel que modifié par le décret n° 94-376 du 1er juillet 1994 ;

Vu 'le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;