LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 65-195 du 12 juin 1965 portant règlement sur la rémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-196 du 12 juin 1965 fixant le régime général des agents temporaires des administrations et établissements administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 77-579 du 10 août 1977 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires et des fonctionnaires des administrations, services et établissements publics administratifs de l'Etat, et les textes subséquents ;

Vu le décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 fixant le régime des déplacements des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents en service dans les administrations et établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;