Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2015-567 du 29 Juillet 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale de Protection sociale, en abrégé PNPS.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre d'Etat, ministre du Plan et du Développement, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015-335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-802 du 21 novembre 2013, n°2015-445, n°2015-446, n°2015-447, n°2015-448 et n°2015-449 du 24 juin 2015 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Art. 1 — Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, un cadre multisectoriel de coordination, de conseil et d'analyse des actions en matière de protection sociale dénommé "Plateforme nationale de Protection sociale", en abrégé PNPS.
Art. 2 — La PNPS est chargée notamment :
d'assister le Gouvernement dans la définition de sa politique en matière de protection sociale ;
de promouvoir les synergies entre les animateurs des axes stratégiques de la stratégie nationale de protection sociale ;
de faciliter la mobilisation des ressources destinées au financement des opérations de protection sociale ;
d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection sociale.
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