Art. 1 —  Le ministre du Commerce est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Commerce.

A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes :

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en matière de commerce extérieur:

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promotion et organisation de la commercialisation des produits ivoiriens sur le marché international ;

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initiation et coordination des négociations et suivi des conventions et accords commerciaux bilatéraux, notamment en matière de produits de base à l'exportation ;

—

suivi des relations de la Côte d'Ivoire avec les organisations internationales et intergouvernementales opérant dans le domaine du commerce ;

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information périodique du Gouvernement sur la situation des matières premières, produits finis et semi-finis destinés à l'exportation, en liaison avec le ministre chargé de l'Agriculture ;

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amélioration de l'environnement des exportations ;

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participation à l'animation des activités des attachés et conseillers commerciaux des ambassades ivoiriennes et suivi des représentations commerciales étrangères en Côte d'Ivoire, en liaison avec le ministre chargé des Affaires étrangères ;

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réglementation portant définition et contrôle du régime du commerce extérieur ;

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gestion des importations et des exportations des produits soumis à réglementation ;

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participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique tarifaire et non tarifaire d'entrée et de sortie.

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en matière de commerce intérieur:

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promotion et organisation de la commercialisation des produits ivoiriens sur le marché national ;

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organisation des activités commerciales ;

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mise en œuvre d'une réglementation en matière d'implantation commerciale, de marchés d'intérêt national ou régional, de marchés de détail, de marchés spécialisés, de magasins généraux, d'hypermarchés et de supermarchés ;

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gestion des équipements commerciaux nationaux ;

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amélioration des circuits de distribution et d'approvisionnement des centres urbains et ruraux ;

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organisation des consommateurs ;

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promotion, incitation, formation et encadrement des nationaux à l'exercice des professions commerciales ;

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participation aux mécanismes de distribution et de fixation des prix des produits et services soumis à réglementation ;

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promotion de la loyauté dans les transactions commerciales et protection des consommateurs ;

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définition et mise en œuvre d'une métrologie moderne et contrôle des instruments de mesure dans le secteur du commerce ;

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mise en œuvre et suivi de la concurrence et des prix ;

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répression des fraudes ;

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participation, en liaison avec le ministre chargé de l'Urbanisme, à la mise en œuvre d'une réglementation en matière d'urbanisme commercial, à la création et à l'animation de la commission d'Urbanisme commercial ;

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mise en œuvre d'une politique de gestion des équipements commerciaux d'intérêt national ou régional.

Art. 2 —  Sont placés sous la tutelle technique, le contrôle et le suivi du ministre du Commerce, les sociétés d'Etat, les entreprises à participation financière publique, les établissements et les organismes et structures dont la mission entre dans le cadre de ses attributions.