Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2015-637 du 18 Septembre 2015 portant ratification de l'Accord de prêt n° 5648-CI d'un montant total de trente-six millions trois cent mille (36 300 000) Droits de Tirage spéciaux (DTS), soit environ vingt-neuf milliards neuf cent cinquante-six millions huit cent soixante-trois mille sept cents (29 956 863 700) francs CFA, conclu le 03 Août 2015 entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet de Filets sociaux productifs.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, du ministre auprès du Premier
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la \ publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination 1er Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015-335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015-448 et 2015-449 du 24 juin 2015 ;
Vu l'Accord de prêt n°5648-CI du 3 août 2015 relatif au financement du Projet de Filets sociaux productifs,
Le Conseil des ministres entendu,
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