Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2016-134 du 09 Mars 2016 fixant les modalités d'application de la loi n°2015-492 du 07 Juillet 2015 portant Statut des greffiers.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°61-155 du 18 mai 196.1 portant organisation judiciaire, modifiée par les lois n°64-227 du 14 juin 1964, n° 94-440 du 16 août 1994, n°97-339 du 11 juillet 1997, n°98-744 du 23 décembre 1998 et n°99-435 du 6 juillet 1999 ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2015-492 du 7 juillet 2015 portant Statut des greffiers ;

Vu l'ordonnance n°2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat ;

Vu le décret n°81-998 du 26 novembre 1981 portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et indemnité de résidence allouées aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n°93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Annexes au décret n° 2016-134 du 9 mars 2016 fixant les modalités d'application de la loi n°2015-492 du 7 juillet 2015 portant Statut des greffes.ANNEXE 1 : ECHELLE DE TRAITEMENT

A- ADMINISTRATEURS DES GREFFES ET PARQUETS

HIERACHIE

ECHELON

INDICES

Hors grade

2

2580

1

2375

Grade principal

3

2275

2

2170

1

2070

1er grade

3

1970

2

1850

1

1690

2eme grade

4

1555

3

1410

2

1275

1

1140

Elève

Echelon unique

745

B- ATTACHES DES GREFFES ET PARQUETS

HIERACHIE

ECHELON

INDICES

Classe exceptionnelle

2

2200

1

2020

Classe principal

3

1905

2

1810

1

1715

Première classe

3

1620

2

1525

1

1430

Deuxième classe

4

1335

3

1240

2

1145

1

1050

Elève

Echelon unique

680

C- SECRETAIRES DES GREFFES ET PARQUETS

HIERACHIE

ECHELON

INDICES

Classe exceptionnelle

2

1620

1

1480

Classe principal

3

1420

2

1360

1

1300

Première classe

3

1240

2

1180

1

1115

Deuxième classe

4

1055

3

995

2

935

1

875

Elève

Echelon unique

545

ANNEXE II : Indemnités allouées aux greffiers en activité

A- INDEMNITE SPECIFIQUE DE GREFFIER EN CHEF

FONCTIONS

MONTANTS

Greffier en chef de Juridiction suprême

150 000

Greffier en chef de Cour d'appel

125 000

Greffier en chef de Juridiction de premier degré

100 000

Greffier en chef de section de Tribunal

75 000

B- AUTRES INDEMNITES

Catégorie

Participation à la judicature

Sujétion

Logement

Administrateurs des Greffes et Parquets

145 000

125 000

70 000

Attachés des Greffes et Parquets

120 000

100 000

50 000

Secrétaires des Greffes et Parquets

100 000

75 000

40 000

ANNEXE III: Liste des fonctions ouvrant droit aux véhicules de service et puissances fiscales desdits véhicules

Fonctions

Catégories de véhicules

Greffier en chef de Juridiction suprême

10 cv

Greffier en chef de Juridiction de second degré

9 cv

Greffier en chef de Juridiction de premier degré

9 cv

Fait à Abidjan, le 9 mars 2016.

Alassane OUATTARA.