Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 81-998 du 26 Novembre 1981, portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et indemnité de résidence alloués aux fonctionnaires des Administrations et établissements publics administratifs de l'Etat.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de la Fonction publique et du ministre de l'Économie et des Finances,
Vu la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964, portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 78-120 du 15 février 1978, portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et indemnité de résidence alloués aux fonctionnaires des Administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu les décrets n° 81-56 du 2 février 1981 et 81-450 du 20 juin 1981, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — A compter du 1er janvier 1982, le montant annuel du traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice 100 est fixé à 280.148 francs.
Le traitement annuel soumis à retenue pour pension afférent à chaque indice de la hiérarchie est calculé en multipliant ledit indice par le centième du traitement afférent à l'indice 100.
Art. 2 — Le taux de l'indemnité de résidence est fixé à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension.
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