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Jurisprudence

Cour d'appel de Niamey

Chambre civile

Affaire: Société SONIRET C/ Société Rothmans of Pal Mall

arrêt n° 35 du 20 février 2002
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Jurisprudence

COUR D'APPEL DE DALOA

Affaire: C.I.B C/ D

ARRET N°35 DU 04 FEVRIER 2004
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Jurisprudence

COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

Chambre commerciale

Affaire: SRC C/ EDIFICE

Arrêt n° 035 du 18 avril 2008
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Jurisprudence

Cour Suprême de Côte d'Ivoire

Chambre Judiciaire Formation civile

Affaire: Société pour la Réalisation des Etudes et des Travaux d'Electricité, de Bâtiments, de Voirie et de Réseaux Divers dite SORETRAB C/ O.-

Arrêt n° 035 du 04 février 2010
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Jurisprudence

COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

Chambre commerciale

Affaire: Cons Bank International C/ Société des Boulangeries 2000

Arrêt n° 035 du 19 mars 2010

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