LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier de justice en date du 25 novembre 2008 signifié à la Société des Boulangeries 2000, Colis Bank International (ex Financière du Burkina) a relevé appel du jugement n° 194 du 19 novembre rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;

En la forme, reçoit l'opposition formée par la Société des Boulangeries 2000 le 06 août 2008 contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 ;

Au fond la déclare bien fondée ;

Annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 pour violation des dispositions du règlement n° 15/2002/CA/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Condamne la Société Colis Bank aux dépens ».

Colis Bank International demande à la Cour de prendre en compte ses conclusions datées du 04 novembre 2004 qu'elle avait déposées au dossier, et qui n'ont pas été examinées par les premiers juges ;