LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier de justice en date du 23 décembre 2002 signifié à EDIFICE et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la SRC SARL a interjeté appel du jugement 1017/02 en date du 04 décembre 2002 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou dans la cause l'opposant à EDIFICE et qui a statué en ces ternies :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en premier ressort ;

Déclare la Société de Recherche et de conception recevable en la forme, en son opposition ;

Au fond, l'en déboute comme étant mal fondée ;

En conséquence, la condamne à payer à l'Agence EDIFICE la somme deux millions (2.000.000) de franc CFA en principal, outre les intérêts de droit ;

Condamne la Société de Recherche et de Conception aux dépens » ;