LA COUR

EN LA FORME

Suivant exploit en date du 22/01/2002 de Me Issa Madoïka, Huissier de justice à Niamey, la Société SONIRET, assistée de Me Seyni Yayé, Avocat à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance N° 01/ADD du 17/01/02, rendue par le Président du Tribunal Régional de Dosso ;

Cet appel relevé dans les forme et délai de la loi, doit être déclaré recevable ;

AU FOND

Suivant ordonnance N° 403/2001 du Président du Tribunal Régional de Dosso, la Société Rothmans of Pall Mall Limited, propriétaire de la marque de cigarettes «Rothmans King Size », procédait le 11 décembre 2001, à une saisie contrefaçon de cigarettes Rothmans King Size importées par la Société Soniret ;

Après une expertise déclarant les cigarettes saisies authentiques, la Société Rothmans procéda, le 17 décembre 2001, à la mainlevée des saisies pratiquées sur lesdites cigarettes ;

La Société Soniret pratiqua alors saisie conservatoire sur la caution déposée au greffe du Tribunal Régional de Dosso par Rothmans ;

La Société Rothmans assigna à son tour Soniret devant le juge des référés, pour obtenir mainlevée de la saisie pratiquée sur la caution, motif pris de ce que la saisie a été opérée en violation des articles 54, 59 et 77 de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de créance et voies d'exécution ; Soniret demanda alors au juge des référés de statuer plutôt sur l'exécution de la caution judicatum solvi imposée au demandeur étranger par l'article 16 du Code Civil ;