Art. 1er —  (1) Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de l'Autorité Aéronautique, instituée par la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile, dénommée « Cameroon Civil Aviation Authority », en abrégé « CCAA ».

(2) L'Autorité Aéronautique est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(3) Son siège est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur délibération du Conseil d'Administration.

Art. 2 —  L'Autorité Aéronautique est placée sous la tutelle de l'Administration chargée de l'aviation civile qui, à ce titre, définit la politique de l'Etat en la matière.

Art. 3 —  L'Autorité Aéronautique assure l'administration et la gestion de l'aviation civile. Elle participe, en tant de besoin, à l'élaboration et à l'exécution de la politique en matière d'aviation civile.

A ce titre, elle est chargée notamment:

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de la planification du développement aéroportuaire;

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de la sûreté de l'aviation civile;

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de la négociation aux côtés des pouvoirs publics, des accords à soumettre à la signature du Gouvernement dans le domaine aéronautique;

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de la gestion du portefeuille des accords aériens signés par le Cameroun et du suivi des organisations régionales et internationales (ASECNA, CAFAC, OACI, UIT, etc..);

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du respect des règles de concurrence dans l'exercice des activités du transport aérien;

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de la supervision des activités aéroportuaires;

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du suivi de l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'aviation civile;

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de la coordination et de la supervision de l'ensemble des activités aéronautiques;

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de l'entretien des infrastructures aéroportuaires.

Art. 4 —  L'Autorité Aéronautique est membre de droit des commissions, comités, assemblées et conseils dont l'objet se rapporte à ses missions.