Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/758/PM DU 29 Septembre 1999 Portant institution d'une vignette unique de contrôle routier.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 90/030 du 10 août 1990 fixant les conditions de l'exercice de la profession de transporteur routier ;
VU le décret n° 79/341 du 3 septembre 1979 portant réglementation de la circulation routière, modifié et complété par le décret n° 86/818 du 30 juin 1986
VU le décret n° 92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 avril 1995 ;
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
DECRETE :
Art. 1er — Il est institué une vignette unique de contrôle routier destinée à attester la détention par l'usager de la route du nombre de documents qui y sont mentionnés.
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