LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

VU la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

VU la loi n°98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau ;

VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété pat le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,

DECRETE :