Journal officiel du Cameroun

DECRET N°99/780 DU 11 Octobre 1999 modifiant et complétant les dispositions de l'article 3 alinéa (1) du décret n°94/259/PM du 31 Mai 1994 portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

VU le décret n°92/088 du 4 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre ;

VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998;

VU le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret n°98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Environnement et des Forêts ;

VU le décret n°94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable, modifié et complété par le décret n°99/634/PM du 10 juin 1999,