Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/634/PM DU 10 Juin 1999 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 94/259/PM du 31 Mai 1994 portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable.
VU la Constitution ;
VU la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;
VU le décret n° 92/088 du 4 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;
VU le décret n° 98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Environnement et des Forêts ;
VU le décret n° 94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable,
DECRETE :
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