VU la Consultation ;

VU la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement

VU le décret n° 92/088 du 4 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre ;

VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998

 ;

VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret n°98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Environnement et des Forêts ;

VU le décret n°94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d'une Commission nationale consultative pour l ‘environnement et le développement durable,