Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/150 DU 13 Juillet 1999 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE D'EPARGNE POSTALE DU CAMEROUN
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution
VU la loin° 78/08 du 12 juillet 1978 portant réforme de la Caisse d'Epargne Postale, notamment en son article 4
VU la loi n°99/002 du 7 avril 1999 régissant l'activité postale;
VU l'ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic ;
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de la Caisse d'Epargne Postale du Cameroun.
Art. 2 — (1) La Caisse d'Epargne Postale du Cameroun, ci-après désignée la «Caisse», est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé.
(3) Des agences peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d'autres villes du pays. sur délibération du Conseil d'Administration.
Art. 3 — La Caisse est placée sous la tutelle technique de l'Administration chargée des postes.
Art. 4 — (1) La Caisse est chargée notamment de:
promouvoir l'épargne nationale;
recevoir et faire fructifier les fonds qui lui sont confiés ;
gérer les dépôts et cautionnements qui lui sont assignés par des textes particuliers.
(2) Les activités financières de la Caisse, notamment bancaires, s'exercent dans le cadre des lois et règlements en vigueur en la matière.
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