Art. 1er —  La présente loi régit l'activité postale au Cameroun. A ce titre, elle :

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fixe les modalités d'installation et d'exploitation des réseaux et services postaux ;

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définit les conditions de la participation du secteur privé au développement de l'activité postale ;

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vise à promouvoir le développement harmonieux et équilibré des réseaux et services postaux, en vue d'assurer la contribution du secteur postal au développement de l'économie nationale et de satisfaire les divers besoins des utilisateurs et de la population.

Art. 2 —  Relèvent du domaine exclusif de l'Etat, la législation et la réglementation en matière postale.

Art. 3 —  (1) La présente loi s'applique aux prestations de toute nature en matière postale réalisées sur le territoire du Cameroun par toute entreprise de poste quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des propriétaires de son capital ou de ses dirigeants.

(2) Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les réseaux, équipements et/ou installations postaux établis par l'Etat en vue du relevage, du transport ou de la distribution du courrier, d'objets ou de marchandises pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, ou pour les besoins internes d'une administration, conformément aux résolutions et prescriptions de l'Union Postale Universelle.

(3) Les activités à caractère financier exercées par des opérateurs postaux publics ou privés sont régies par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Art. 4 —  Au sens de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :

1°

Activité postale : ensemble des services du courrier permettant, dans le cadre des relations intérieures ou internationales, d'assurer :

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la collecte, le transport et la distribution d'objets et de marchandises ;

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l'émission de timbres-poste et de valeurs fiduciaires postales ;

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les prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert des fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion du patrimoine, aux produits d'assurance et, le cas échéant, à la gestion des dépôts et cautionnements.

2°

Administration chargée des postes : Ministère ou tout autre organisme, selon le cas, investi pour le compte du Gouvernement, d'une compétence générale sur le secteur des postes ;

3°

Chèque postal : titre de paiement par lequel le titulaire d'un compte courant postal donne l'ordre de débiter son compte d'une somme à verser à lui-même ou à inscrire au crédit d'un autre compte postal ou bancaire ;

4°

Colis postal : envoi de la poste contenant des marchandises ou objets de toute nature, à l'exception des lettres, et dont le poids peut atteindre trente (30) kilogrammes ;

5°

Compte courant postal : compte géré par un établissement postal spécialisé ;

6°

Courrier : ensemble des envois de la poste aux lettres ;

7°

Distribution : phase finale de traitement des envois consistant à remettre l'objet au destinataire ou à le mettre à sa disposition, soit à son domicile, soit dans sa boîte postale ;

8°

Lettre : tout objet de correspondance expédié sous enveloppe ou à découvert ayant vis-à-vis de l'expéditeur et du destinataire, ou de l'un deux, le caractère de correspondance personnelle et actuelle, dont le poids peut atteindre deux (2) kilogrammes ;

9°

Mandat : titre émis et payé par un bureau de poste en exécution d'un ordre de transfert de fonds ;

10°

Mission de service public postal : ensemble des activités d'intérêt général du secteur postal, exercées dans les conditions définies par la présente loi ;

11°

Opérateur : toute personne physique ou morale exploitant un réseau postal ouvert au public ou fournissant au public un service postal ;

12°

Relevage : action de collecte des envois déposés par les clients dans les lieux de dépôt préalablement déterminés, en vue de leur expédition ;

13°

Réseau postal : ensemble d'établissements qui concourent au traitement du courrier et à la réalisation des opérations financières postales ;

14°

Services financiers postaux : ensemble des prestations postales, y compris celles de nature financière, fournis par des opérateurs publics dans les conditions définies par la loi ;

15°

Service public postal : ensemble des prestations postales, y compris celles de nature financière, fournis par des opérateurs publics dans les conditions définies par la loi ;

16°

Service universel : service postal de base, offert par tous les opérateurs chargés de l'exploitation postale membres de l'Union Postale Universelle ;

17°

Transport : action consistant au transfert du courrier d'un bureau de collecte à un bureau de distribution.