Journal officiel du Cameroun

DECRET N°99/118 DU 05 Juin 1999 Accordant un permis de recherches minières valable pour cassitérite et substances connexes.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution;

VU la loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales;

VU la loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières ;

VU la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

VU le décret n° 64/DF/163 du 26 mai 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64/LF/3 susvisée ;

VU le décret n° 96/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ;

VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

VU la demande introduite le 15 septembre 1997 par M. MAXWELL Terence SHEAN de la société AUS-CAM MINING AND INVESTMFNT CORPORATION S.A. B.P. 4736 DOUALA;