Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/037/CAB.PM/ DU 20 Janvier 1999 Fixant les modalités de fonctionnement des stations de pesage routier.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la constitution ;
VU la loi n° 96/07 du 8 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national, modifiée par la loi n° 98/11 du 14 juillet 1998 ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 98/162 du 26 août 1998 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds Routier ;
DECRETE :
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 96/07 du 8 avril 1996 susvisée, fixe les modalités de fonctionnement des stations de pesage routier.
Art. 2 — (1) Une station de pesage routier est un lieu d'arrêt obligatoire pour tout véhicule dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes, doté d'un système permettant d'effectuer la pesée des véhicules automobiles.
(2) Une station de pesage peut être fixe ou mobile.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement