Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/014/PR DU 27 Janvier 1999 accordant un permis de recherches minières valable pour Cobalt, Nickel et Substances Connexes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales;
VU la loi n°78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières ;
VU la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;
VU le décret n° 64/DF/163 du 26 mai 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64/LF/3 susvisée ;
VU le décret n°96/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ;
VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 ponant organisation du Gouvernement, complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU la demande introduite le 3 mars 1997 par le Président de la société GEOVIC CAMEROUN S.A, B.P. 5839 Douala;
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