LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n° 641LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales, complétée en ce qui concerne les hydrocarbures par la Loi n° 78/14 du 29 décembre 1978 ;

Vu la Loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières ;

Vu la Loi n° 82/20 du 25 novembre 1982 fixant les conditions particulières aux sociétés pétrolières ;

Vu la Loi n° 89/15 du 28 juillet 1989 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 82/20 suscitée ;

Vu la Loi 95/13 du 8 août 1995 fixant les mesures particulières pour la promotion des activités de production des hydrocarbures liquides des champs marginaux dans le Domaine Minier National ;

Vu le Décret n° 64/DF/162 du 26 mai 1964 fixant les modalités de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures liquides ou gazeux ;

VU le Décret n° 64/DF/163 du 26 mai 1964 fixant les conditions d'application de la Loi n°64/LF/3 du 6 avril 1964;