Journal officiel du Cameroun
LOI N° 89/015 DU 28 Juillet 1989 modifiant et complétant certaines disposi-tions de la loi n° 82/020 du 26 Novembre 1982 fixant les obligations particulières aux sociétés pétrolières.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
(2) Le délai de 4 (quatre) ans visé à l'alinéa 1er ci-dessus, commence à courir à la date de publication de la présente loi et s'applique également aux découvertes connues et signalées avant cette date.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement